BREAKING FREE : TPM'S, LICENCES LOGICIELLES ET LE « DROIT DE RÉPARATION »

Il y a eu un débat considérable sur la protection juridique des MPT et les défis du droit de réparation en vertu du droit de la concurrence et du droit d’auteur. Et le débat a pris une direction qui profite aux entreprises comme la vôtre.

Les principaux points à retenir incluent:

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Existe-t-il des défis ou des obstacles juridiques pour les TPM proposant de réparer et de réparer des logiciels pour les titulaires de licence?

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Exploration approfondie du droit de réparation en droit de la concurrence et du droit d'auteur

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«Droit de réparation» – où va la loi?

Visionnez la discussion dès aujourd’hui