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La Cour de justice de l’UE dit que le licencié peut décompiler le logiciel pour corriger les bogues

|  3 minutes de lecture

Une question souvent posée dans le domaine de la maintenance logicielle par des tiers (TPM) est de savoir si les entreprises TPM peuvent corriger les bogues et les erreurs dans les logiciels de leurs clients. Beaucoup pensent que seul le propriétaire du logiciel peut le faire en raison des lois sur le droit d’auteur sur les logiciels. En effet, cette croyance peut empêcher un titulaire de licence de transférer ses besoins de soutien et de maintenance à une entreprise de TPM. Mais en fait, en vertu du droit de l’UE, cette croyance est erronée. Ainsi, en vertu de la directive européenne sur les logiciels (Dir. 2009/24), un licencié peut effectuer tout acte potentiellement contrefaisant pour corriger des erreurs, à moins qu’il n’existe des dispositions contractuelles spécifiques qui l’interdisent.

Contexte de l’affaire

Dans Top Systems c. État belge, la Cour européenne de justice a jugé qu’un licencié d’un logiciel a le droit de décompiler tout ou partie d’un programme afin de corriger des erreurs affectant son fonctionnement. La décompilation implique la reconstruction du code source à partir du code machine et impliquera toujours la reproduction du code qui serait normalement une violation du droit d’auteur du logiciel. Alors qu’il était bien connu qu’il y avait une défense de « décompilation » dans la directive européenne sur les logiciels, on pensait que cela ne s’étendait qu’à permettre à un programme de communiquer avec un autre programme. On n’avait pas pensé que ce droit de décompilation s’étendait à la correction de bogues et d’erreurs. Dans Top Systems c. État belge, un licencié avait décompilé une partie d’un programme pour désactiver une fonction défectueuse du logiciel. Le titulaire du droit d’auteur du logiciel a intenté une action pour violation du droit d’auteur. La question posée à la CJCE était de savoir si elle pouvait le faire.

Dans une décision sans précédent, la CJCE a déclaré qu’un titulaire de licence pouvait décompiler un programme pour corriger les erreurs afin de désactiver une fonction défectueuse. Elle a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une atteinte au droit d’auteur s’il était nécessaire de décompiler le logiciel.

Il convient également de dire qu’en vertu du droit général des agences, tout ce qu’un licencié de logiciel peut faire, une entreprise TPM peut le faire au nom et pour le licencié. En effet, dans les procédures judiciaires américaines bien connues entre Oracle et Rimini Street, cela n’a jamais été contesté. La même approche s’applique en vertu des lois de la plupart des pays.

L’importance du « droit de réparation »

L’arrêt de la CJCE est une bonne nouvelle que même dans le monde des logiciels, la loi et les tribunaux considéreront favorablement le « droit de réparation ». En règle générale, et par principe, un vendeur de biens ou de services ne devrait pas être en mesure de restreindre le droit de l’acheteur ou du titulaire de la licence de réparer quelque chose qui ne fonctionne pas ou ne fonctionne pas comme promis (par exemple, le respect d’une spécification technique). Même dans le domaine des logiciels, où il est admis au niveau commercial (et même par la loi) qu’un logiciel contiendra des bogues et des erreurs lors de sa livraison, l’arrêt de la CJCE confirme qu’il n’y a aucun obstacle pour le licencié (qu’il soit lui-même ou via un engagement TPM) de prendre des mesures, y compris la décompilation, pour corriger ces bogues et erreurs.

En effet, en trouver autrement reviendrait à permettre aux éditeurs de logiciels de se réserver le marché du SAV et de la maintenance de leurs propres logiciels. Ce serait anticoncurrentiel car cela serait considéré comme un « lien » illégal. Dans IBM Maintenance Services COMP/C-3/39.692, la Commission européenne a estimé que les propriétaires d’ordinateurs centraux ont le droit de faire effectuer leur maintenance par des entreprises TPM et qu’il serait contraire au droit de la concurrence de l’UE pour une entreprise de logiciels de refuser de fournir une machine mises à jour de code aux propriétaires d’ordinateurs centraux lorsqu’ils ont utilisé une entreprise TPM pour fournir des services de maintenance matérielle. Il n’est donc peut-être pas surprenant que la CJUE se soit rangée du côté des titulaires de licence sur ce point important du « droit de réparation ».

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