La Cour de justice de l’UE estime que le titulaire d’une licence peut décompiler un logiciel pour en corriger les bogues

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Une question souvent posée dans le domaine de la tierce maintenance logicielle (TPM) est de savoir si les entreprises de TPM peuvent corriger les bogues et les erreurs dans les logiciels de leurs clients. Beaucoup pensent que seul le propriétaire du logiciel peut le faire en raison des lois sur les droits d’auteur des logiciels. En effet, cette croyance peut empêcher un licencié de transférer ses besoins de support et de maintenance vers un engagement de MTP. Mais en fait, en vertu de la législation européenne, cette croyance est erronée. Ainsi, en vertu de la directive européenne sur les logiciels (Dir. 2009/24), un licencié peut effectuer tout acte potentiellement illicite pour corriger des erreurs, sauf si des dispositions contractuelles spécifiques l’interdisent.

Historique de l’affaire

Dans l’affaire Top Systems contre État belge, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu’un licencié de logiciel a le droit de décompiler tout ou partie d’un programme afin de corriger les erreurs affectant son fonctionnement. La décompilation consiste à reconstruire le code source à partir du code machine et implique toujours la reproduction d’un code qui constituerait normalement une infraction au droit d’auteur des logiciels. Bien que l’on sache qu’il existe une défense contre la « décompilation » dans la directive européenne sur les logiciels, on pensait qu’elle ne s’étendait qu’à l’autorisation d’un programme à communiquer avec un autre programme. On n’avait pas pensé que ce droit de décompilation s’étendait à la correction des bogues et des erreurs. Dans l’affaire Top Systems v. Belgian State, un licencié avait décompilé une partie d’un programme pour désactiver une fonction défectueuse du logiciel. Le propriétaire du droit d’auteur du logiciel a intenté une action pour violation du droit d’auteur. La question posée à la CJCE était de savoir si elle pouvait le faire.

Dans une décision révolutionnaire, la CJE a déclaré qu’un licencié pouvait décompiler un programme pour corriger les erreurs afin de désactiver une fonction défectueuse. Elle a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une atteinte au droit d’auteur s’il était nécessaire de décompiler le logiciel.

Il convient également de préciser qu’en vertu de la loi générale sur les agences, tout ce qu’un licencié de logiciel peut faire, un engagement MTP peut le faire au nom et pour le compte du licencié. En effet, dans la procédure judiciaire américaine bien connue entre Oracle et Rimini Street, cela n’a jamais été contesté. La même approche s’applique dans les lois de la plupart des pays.

L’importance du « droit à la réparation ».

L’arrêt de la CJCE est une bonne nouvelle : même dans le monde des logiciels, la loi et les tribunaux verront d’un bon œil le « droit de réparation ». En général, et par principe, un vendeur de biens ou de services ne devrait pas pouvoir restreindre le droit de l’acheteur ou du preneur de licence de réparer quelque chose qui ne fonctionne pas ou qui ne fonctionne pas comme promis (par exemple, la conformité à une spécification technique). Même dans le domaine des logiciels, où il est accepté au niveau commercial (et même par la loi) que les logiciels comportent des bogues et des erreurs au moment de leur livraison, l’arrêt de la CJCE confirme que rien n’empêche le titulaire de la licence (que ce soit lui-même ou par le biais d’un engagement MTP) de prendre des mesures, y compris la décompilation, pour corriger ces bogues et ces erreurs.

En effet, le contraire reviendrait à permettre aux éditeurs de logiciels de se réserver le marché de l’assistance après-vente et de la maintenance de leurs propres logiciels. Ce serait anticoncurrentiel car cela serait considéré comme un « lien » illégal. Dans les services de maintenance d’IBM COMP/C-3/39.692La Commission européenne a estimé que les propriétaires d’ordinateurs centraux ont le droit de faire effectuer la maintenance par des entreprises TPM et qu’il serait contraire au droit communautaire de la concurrence qu’une société de logiciels refuse de fournir des mises à jour du code machine aux propriétaires d’ordinateurs centraux lorsqu’elle fait appel à une entreprise TPM pour fournir des services de maintenance du matériel. Il n’est donc peut-être pas surprenant que la CJCE se soit rangée du côté des licenciés sur ce point important du « droit de réparation ».

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