BREAKING FREE : TPM'S, LICENCES LOGICIELLES ET LE « DROIT DE RÉPARATION »
Il y a eu un débat considérable sur la protection juridique des MPT et les défis du droit de réparation en vertu du droit de la concurrence et du droit d’auteur. Et le débat a pris une direction qui profite aux entreprises comme la vôtre.
Les principaux points à retenir incluent:
Existe-t-il des défis ou des obstacles juridiques pour les TPM proposant de réparer et de réparer des logiciels pour les titulaires de licence?
Exploration approfondie du droit de réparation en droit de la concurrence et du droit d'auteur
«Droit de réparation» – où va la loi?
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